1. Définitions
Équipement : tout appareil et tout bien, y compris routeurs, répéteurs et logiciels, nécessaires pour créer une connexion sans fil à Internet fournis par SO WIFI, ainsi que pour l’amplification du signal Internet ;

Services et/ou produits
tous les biens et services fournis par SO WIFI et/ou des Personnes de SO WIFI, y compris les abonnements et toutes les activités, y compris la fourniture de conseils, exercées par SO WIFI et/ou des Personnes de SO WIFI pour un Client ;

Facture :
Toutes les factures recueillies par SO WIFI par prélèvement automatique ainsi que les factures envoyées que le Client doit régler dans le délai de paiement applicable ;

Utilisateur :
la personne physique qui utilise le hotspot WiFi social ;

Données :
les données personnelles des Utilisateur mises à disposition du Client par SO WIFI ;

Assistance :
Employés de SO WIFI joignables par téléphone lors des horaires de bureau afin d’apporter une assistance sur les Services et/ou produits ;

Client :
la personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec SO WIFI, directement ou indirectement, concernant SO WIFI, la Formule SO WIFI et/ou les Services et/ou produits à fournir ;

Page de connexion :
la page Web sur laquelle une personne s’identifie via média social en cliquant sur « j’aime » ou en se connectant sur Facebook, ou en renseignant son adresse e-mail personnelle afin de bénéficier du réseau Internet sans fil ;

Réseau :
le réseau Internet sans fil fourni par un tiers et répandu par l’Équipement ;

Nom du réseau :
le nom du réseau Internet sans fil répandu par l’Équipement ;

Les présentes Conditions générales :
les présentes Conditions générales ;

Commande :
la commande du Client telle qu’indiquée dans le Contrat ;

Contrat :
la contrat entre SO WIFI et un Client ;

Par écrit :
toute communication ou correspondance transmise par courrier, fax ou e-mail ;

Hotspot WiFi social :
Lieu du Client où une personne peut obtenir un accès aux Réseaux ;

SO WIFI :
SO WIFI B.V., établi à Amsterdam en vertu de ses statuts et immatriculé à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 56838182 ;

Personnes de SO WIFI :
toute personne physique ou morale étant employé, directeur, agent ou fournisseur de SO WIFI ou dont SO WIFI est responsable ;

Page de démarrage :
␣la page Web qui précède et qui suit la Page de connexion ainsi que la page Web qui précède la page d’accueil ;

Page d’accueil :
␣la page Web vers laquelle une personne sera toujours redirigée après la Page de démarrage. 
2. Général
2.1. Les présentes Conditions générales sont applicables à toutes les offres, tous les devis et tous les Contrats de SO WIFI, ainsi qu’à toute fourniture de Services et/ou produits de et/ou par SO WIFI.

2.2. Les présentes Conditions générales sont également applicables à tout Contrat avec SO WIFI dans le cadre duquel SO WIFI doit impliquer des tiers. Les présentes Conditions générales ont été rédigées par les employés ainsi que le conseil d’administration et la direction de SO WIFI.

2.3. L’applicabilité de toutes conditions générales, d’achat, de fourniture et/ou d’autres conditions du Client et/ou d’un tiers est explicitement rejetée.

2.4. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du présent Contrat et/ou des dispositions spéciales applicables et/ou les présentes Conditions générales semblent entièrement ou partiellement nulles ou annulables à quelque moment que ce soit, les parties seront toujours tenues par les autres dispositions du Contrat et/ou des conditions susmentionnés. Dans ce cas, SO WIFI et le Client se consulteront afin de s’accorder afin de remplacer les dispositions nulles ou annulées par de nouvelles dispositions dont l’objet et le but sont les plus proches possibles des dispositions d’origine.

2.5. En cas de manque de clarté sur l’interprétation d’une ou de plusieurs des dispositions du Contrat, des dispositions particulières et/ou des présentes Conditions générales, alors cette ou ces dispositions devront être interprétées « dans l’esprit » de cette ou de ces dispositions.

2.6. Lorsqu’une situation non couverte par le Contrat, par les dispositions particulières ou par les présentes Conditions générales se produit entre les parties, cette situation devra être interprétée dans l’esprit du Contrat et des présentes Conditions générales.

2.7. Si SO WIFI n’exige pas la stricte conformité aux présentes Conditions générales à tout moment, cela ne signifie pas que ses dispositions ne sont pas applicables ou que SO WIFI renonce dans quelque mesure que ce soit à son droit d’exiger la stricte conformité aux dispositions des présentes Conditions générales sur certains points précis.

3. Offres, devis et commandes
3.1. Toutes les offres et/ou devis de SO WIFI sont sous réserve de conclusion de contrat et n’engagent donc pas SO WIFI mais constituent une invitation au Client à entrer en négociations, sauf déclaration contraire expresse et par écrit de SO WIFI. Si aucun délai d’acceptation n’est fixé, aucun droit ne peut dériver de l’offre ou du devis de quelque façon que ce soit dès lors que les produits concernés par l’offre ou le devis ne sont plus disponibles.

3.2. SO WIFI ne sera pas tenu de respecter toute offre et/ou devis si l’autre partie peut raisonnablement comprendre qu’une telle offre ou devis contienne une erreur manifeste ou administrative.

3.3. Les Commandes passées auprès de SO WIFI sont uniquement considérées comme acceptées si cette acceptation a été effectuée par écrit par SO WIFI. Si l’acceptation diverge de la Commande, le Contrat entrera en vigueur conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire par le Client.

3.4. Un devis combiné n’engage pas SO WIFI à exécuter une partie de la mission à une part correspondante du prix indiqué par ledit devis. Les offres et/ou devis ne sont pas automatiquement applicables aux Commandes suivantes.

3.5. SO WIFI se réserve le droit de refuser des Commandes sans en préciser les raisons.

4. Délais de livraison
4.1. Tous les délais (de livraison) précisés par SO WIFI ou déterminés conjointement avec SO WIFI ne constituent que des indications et en aucun cas des obligations dont la non-observation constituerait un manquement de la part de SO WIFI.

4.2. Si un délai risque de ne pas être respecté, SO WIFI et le Client se consulteront mutuellement dès que possible.

4.3. Dans le cas où SO WIFI ne respecte pas un délai, le Client adressera une notification de défaillance par écrit à SO WIFI. SO WIFI recevra alors un délai raisonnable pour exécuter le Contrat à une date ultérieure. Lors de ce délai raisonnable, le Client ne peut réclamer quelque compensation que ce soit pour toute perte subie en conséquence et le Client n’aura pas le droit de résilier le Contrat sans une pleine compensation à SO WIFI.

4.4. Si SO WIFI dépend des informations et/ou de données du Client pour exécuter le Contrat, le délai (de livraison) sera allongé d’une période égale au retard du Client par rapport au délai imparti pour fournir ces informations et/ou données, majorée de deux semaines.

4.5. La livraison a lieu à la société du Client. Le Client est dans l’obligation d’accepter la livraison des produits au moment où ces produits sont mis à sa disposition. Si le Client refuse d’accepter la livraison ou se montre négligent dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires à la livraison, SO WIFI se réserve le droit de stocker les biens pour le compte et au risque du Client.

4.6. SO WIFI se réserve le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers. Si quelque activité que ce soit, dans le cadre du Contrat, est exécutée par SO WIFI ou par un tiers contracté par SO WIFI à l’adresse du Client ou à tout autre lieu désigné par le Client, le Client s’engage à mettre à disposition les locaux raisonnablement désirés par ces Personnes sans frais.

4.7. SO WIFI est en droit d’exécuter le Contrat en plusieurs étapes et de facturer chaque étape séparément.

4.8. Si le Client manque à bien exécuter ses obligations selon SO WIFI, le Client sera tenu responsable des pertes ou dommages (y compris les coûts) directement ou indirectement subis et/ou à subir par SO WIFI. 
5. Tarifs
5.1. Tous les prix indiqués dans un devis par, déterminés conjointement avec ou précisés de quelque autre manière que ce soit par SO WIFI seront exprimés hors TVA et taxes, hors coûts encourus dans le cadre du Contrat, y compris frais de déplacement et de subsistance, et hors coûts d’expédition et administratifs.

5.2. Tout développement inflationniste ou économique, politique ou organisationnel en général donnera le droit à SO WIFI de modifier ses tarifs de manière unilatérale. De tels développements donneront également le droit à SO WIFI de modifier ses tarifs d’un Contrat en vigueur.

6. Paiement
6.1. Sauf accord contraire, le paiement sera effectué par prélèvement automatique. Le Client autorisera SO WIFI à cet effet lors de la conclusion du Contrat.

6.2. S’il est convenu que le paiement ne se fera pas par prélèvement automatique mais uniquement sur la base de factures envoyées par SO WIFI, un délai de paiement de quatorze (14) jours est applicable, sauf accord contraire exprès et confirmé par écrit par SO WIFI.

6.3. Le paiement aura lieu sans déduction et sans compensation.

6.4. Le Client peut uniquement s’opposer à une Facture par écrit et de manière justifiée et avant la fin du délai de paiement indiqué à l’article 6.2, à défaut de quoi le Client sera réputé avoir accepté la Facture (et le montant qu’elle contient) et avoir renoncé à son droit de s’opposer à tout ou partie de la facture. Une objection en temps opportun émise par le Client n’exempte pas le Client de son obligation de régler intégralement la Facture avant le délai imparti.

6.5. SO WIFI se réserve le droit de modifier ou d’ajouter des montants aux Factures après prélèvement automatique ou après l’expédition de la facture.

6.6. Si le Client a manqué à ses obligations de paiement intégral dans le délai de paiement, pour cause de prélèvement refusé ou autrement, le Client sera légalement en défaut et SO WIFI sera autorisé à suspendre ses services au Client et/ou de résilier le Contrat le liant au Client. Cependant, la résiliation ne sera alors pas exécutée avant que le paiement ne soit exigé auprès du Client et que le Client a manqué à ses obligations de paiement intégral dans une période de quatorze (14) jours après le rappel.

6.7. Si le Client n’a toujours pas rempli son obligation de paiement après expiration du délai prévu par l’article 6.2, le Client sera redevable de l’intérêt commercial légal sur la somme due, sans qu’une notification de défaut ne soit nécessaire.

6.8. Indépendamment de toute autre direction donnée par le Client, chaque paiement du Client servira en premier lieu à régler les coûts extrajudiciaires de recouvrement et/ou les frais de justice dus par le Client à SO WIFI et servira ensuite à régler tout intérêt dû par le Client à SO WIFI et ne servira qu’en dernier lieu à régler les soldes impayés les plus anciens.

7. Réserve de propriété
7.1. Tous les biens fournis par SO WIFI dans le cadre du Contrat demeurent la propriété de SO WIFI jusqu’à ce que le Client ait intégralement rempli ses obligations découlant de tout Contrat conclu avec SO WIFI.

7.2. Tous les biens fournis par SO WIFI et sujets à la réserve de propriété selon le paragraphe précédent ne peuvent être revendus et ne doivent jamais être utilisés comme moyens de paiement. Le Client n’est pas autorisé à mettre en gage ni autrement grever de dette les biens sujets à la réserve de propriété.

7.3. Le Client s’engage à toujours faire tout le nécessaire que l’on pourrait raisonnablement attendre pour sécuriser les droits de propriété de SO WIFI.

7.4. Si des tiers souhaitent saisir les biens livrés sujets à la réserve de propriété ou souhaitent créer ou exercer un droit sur ces biens, le Client sera tenu d’en informer SO WIFI immédiatement.

7.5. Le Client est tenu d’assurer les biens sujets à réserve de propriété contre les incendies, les explosions et les dégâts des eaux ainsi que le vol, de maintenir les biens ainsi assurer et de remettre les attestations d’assurance pour inspection à la première demande de SO WIFI. En cas de versement dans le cadre d’une assurance, SO WIFI pourra bénéficier de ce montant. Dans la mesure du nécessaire, le Client s’engage auprès de SO WIFI, à l’avance, à coopérer pour tout ce qui est ou qui s’avère nécessaire ou désirable dans ce contexte.

7.6. Dans le cas où SO WIFI souhaite exercer ses droits de propriété auxquels fait référence le présent article, le Client donne son accord inconditionnel et irrévocable à SO WIFI et à tout tiers désigné par SO WIFI à entrer dans tous les locaux où se trouve la propriété de SO WIFI et de reprendre possession des biens.

8. Services et garanties
8.1. SO WIFI fera tous les efforts nécessaires pour rendre service au Client. Il est techniquement impossible pour SO WIFI de fournir un service entièrement (à 100 %) sans erreur, dans la mesure où SO WIFI dépend également de tiers dans le cadre des services en question. SO WIFI ne garantit pas un service entièrement (à 100 %) sans erreur de manière expresse.

8.2. SO WIFI peut modifier le service et/ou les pièces techniques. Dans le cas où ce changement donne (temporairement) lieu à une réduction et/ou une interruption de la disponibilité du service, SO WIFI en informera le Client à l’avance. Pour un bon fonctionnement du système, une connexion filaire Internet à haut débit et une vitesse minimale de 8 Mbit est une exigence minimale. Cette connexion doit être non filtrée et utiliser le DHCP pour IP, DNS et gateway.

8.3. Pour résoudre tout problème susceptible de se présenter lors du service, le Client peut contacter l’Assistance SO WIFI par téléphone. Pendant les horaires de bureau, du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h30 (HNEC), l’Assistance est joignable par téléphone ou à l’adresse e-mail indiquée sur le routeur. En cas de problème survenant en dehors des horaires de bureau, SO WIFI renvoie aux instructions d’utilisation fournies avec le produit.

8.4. SO WIFI se réserve le droit de choisir et de modifier le Nom du réseau. Si le Nom du réseau est modifié, SO WIFI en informera le Client à l’avance, généralement à l’adresse e-mail indiquée dans le Contrat.

8.5. En plus du Réseau déjà présent chez le Client, SO WIFI se réserve le droit de fournir un ou plusieurs autres Réseaux, temporaires ou non, avec l’Équipement fourni.

8.6. La mise en place d’une Page d’accueil Internet après que des tiers se soient connectés sur le réseau internet sans fil du Client se fait à la discrétion de SO WIFI. Le Client est autorisé à déterminer sa propre Page d’accueil, bien que SO WIFI soit à tout moment autorisé à modifier la Page d’accueil en question.

8.8. Les systèmes informatiques du Client connectés à Internet peuvent subir une coupure temporaire lors de la connexion ou l’installation de l’Équipement SO WIFI, y compris sans s’y limiter les systèmes de paiement par carte bancaire, ce qui peut entraîner un mauvais fonctionnement des systèmes en question. Lors de l’installation, ce problème peut être résolu en modifiant les paramètres de l’Équipement. Si la panne persiste après modification des paramètres, le Client devra contacter l’Assistance mentionnée à l’article 8.3. En cas d’indisponibilité de l’Assistance, SO WIFI recommande de déconnecter l’Équipement SO WIFI et de contacter l’Assistance à la première occasion possible.

9. Équipement et garanties
9.1. Le Client utilisera l’Équipement tel qu’indiqué par SO WIFI et en conformité avec les instructions d’installation afin de garantir un service le plus efficace possible.

9.2. L’Équipement à fournir par SO WIFI répond aux exigences raisonnables et aux normes pour un usage normal aux Pays-Bas au moment de la livraison. La garantie visée par le présent article s’applique aux biens destinés à un usage aux Pays-Bas. Dans le cas d’un usage hors des Pays-Bas, le Client est tenu de vérifier si les biens sont adaptés à un usage dans le pays en question et répondent aux conditions applicables sur place.

9.3. La garantie visée par le paragraphe précédent s’applique à une période de 12 mois après livraison, sauf s’il en résulte autrement de la nature des biens livrés ou si les parties en ont convenu différemment. Si l’Équipement en question est livré par un tiers, la garantie sera limitée à la garantie du fabricant des biens livrés, sauf indication contraire.

9.4. Le Client est tenu de contrôler les biens fournis ou les services livrés immédiatement au moment où l’Équipement est mis à disposition ou lorsque le travail en question a été exécuté. La Client vérifiera alors si la qualité et/ou la quantité des biens livrés et des services fournis correspond aux exigences convenues par les parties. Tout défaut visible devra être notifié à SO WIFI par écrit dans un délai de sept jours après livraison ou exécution du service. Tout défaut invisible devra être notifié immédiatement, et dans tous les cas dans un délai de quatorze jours après leur découverte, par écrit à SO WIFI. Cette notification comprendra une description la plus détaillée possible du défaut, afin de permettre à SO WIFI de réagir de manière adéquate. Le Client donnera à SO WIFI l’opportunité d’enquêter en cas de plainte.

9.5. Si un défaut est signalé à un stade ultérieur, le Client ne pourra prétendre à aucune réparation, aucun remplacement ou aucune compensation.

9.6. S’il a été établi qu’une plainte est infondée, les coûts encourus, y compris les coûts de l’enquête de SO WIFI, seront entièrement pour le compte du Client.

9.7. Le Client convient que, si le Client modifie, ajuste ou démonte l’Équipement de quelque manière ou forme que ce soit contraire à l’utilisation ordinaire prescrite, cela se fera pour le compte et au risque du Client. SO WIFI décline toute responsabilité d’indemnisation dans un tel cas. Par conséquent, les cas susmentionnés ne sont pas couverts par la garantie fournie par SO WIFI.

9.8. Après expiration de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs et d’expédition ainsi que les frais de déplacement seront facturés au Client.

9.9. Le routeur a une capacité de cinquante (50) personnes simultanément. Si plus de cinquante (50) personnes souhaitent obtenir en même temps un accès au réseau Internet sans fil via un routeur donné, ce routeur risque d’être surchargé et de cesser de fonctionner ou de fonctionner correctement. Si le Client estime que le routeur risque d’être surchargé, SO WIFI recommande d’installer un ou plusieurs autres routeurs.

9.10. Après le paiement de l’Équipement, le Client devient le propriétaire de l’Équipement fourni. Le risque de perte, dommage ou baisse de valeur est transféré au Client dès lors que l’Équipement passe sous le contrôle du Client.

10. Traitement des données personnelles
10.1. Au cours de l’utilisation du Hotspot WiFi social, SO WIFI traitera les Données des Utilisateur. SO WIFI sera responsable de ces Données personnelles comme le définit la Loi sur la protection des Données personnelles et déclare ainsi répondre à toutes ses obligations résultant de cette Loi sur la protection des Données personnelles.

10.2. Dans le cadre du Contrat, les Données peuvent être mises à disposition du Client par SO WIFI. Le Client sera uniquement autorisé à utiliser les Données à ses propres fins de marketing direct uniquement, et seulement si et pour autant que cela est autorisé par la législation locale en vigueur. Les propres fins de marketing direct du Client signifient uniquement l’envoi de ses propres offres et promotions. Il est de la propre responsabilité du Client de fournir à l’Utilisateur la possibilité de se désinscrire.

10.3. Le Client s’engage à indemniser SO WIFI pour tout dommage et coût encouru en conséquence et/ou lié à toute réclamation des Utilisateurs dans le cadre de toute utilisation ne respectant pas les présentes Conditions générales et/ou le Contrat et/ou la loi.

11. Responsabilité
11.1. SO WIFI décline toute responsabilité, pour autant que SO WIFI ne soit pas responsable et obligé de compenser les dommages en question en vertu de la loi.

11.2. Si et pour autant que SO WIFI est tenu de compenser des dommages, la responsabilité complète de SO WIFI pour cause de manquement imputable à SO WIFI d’exécuter le Contrat ou pour toute autre raison, sera limitée aux dommages directs et au maximum au montant inférieur correspondant soit (i) au montant total indiqué dans le devis correspondant au Contrat avec le Client ou (ii) au montant total de la Facture concernant le Contrat en question avec le Client lors des deux mois précédent directement l’évènement en question pour lequel SO WIFI est responsable. En aucun cas la responsabilité totale pour le dommage direct, pour quelque raison que ce soit, ne pourra dépasser le montant de la réclamation dans le cas en question en vertu de l’assurance responsabilité à laquelle a souscrit SO WIFI, additionné au montant de tout excédent qui sera pour le compte de SO WIFI selon les dispositions de l’assurance dans le cas concerné.

11.3. SO WIFI décline tout responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutifs, y compris sans s’y limiter pour perte de profits, perte d’économies, perte de notoriété, pertes dues à l’interruption des activités, pertes suite à une réclamation des clients du Client, pertes ou dommages liés aux biens, au matériel ou aux logiciel de tiers que SO WIFI a dû utiliser pour le Client.

11.4. SO WIFI ne peut être tenu responsable pour tout acte illicite, comportement dangereux, négligence ou imprudence de la part de Personnes de SO WIFI.

11.5. Sans préjudice des autres dispositions du présent Article, sauf si la performance de SO WIFI est définitivement impossible, la responsabilité de SO WIFI sera uniquement engagée en cas de manquement imputable à SO WIFI d’exécuter un Contrat si le Client a rapidement adressé une notification de défaillance à SO WIFI par lettre recommandée prévoyant un délai raisonnable pour réparer la non-exécution et que SO WIFI continue à manquer à ses obligations après expiration de ce délai. La notification de défaillance comprendra une description la plus détaillée possible du manquement, afin de permettre à SO WIFI de réagir de manière adéquate.

11.6. Une condition préalable au droit de réclamer la compensation pour tout dommage sera, chaque fois, que le Client signale le dommage par écrit à SO WIFI dès que possible après son apparition. Toute réclamation contre SO WIFI expirera par la simple expiration d’un délai de douze (12) mois après le début de la réclamation.

11.7. SO WIFI ne sera jamais tenu responsable pour tout dommage résultant d’une modification réalisée par Facebook entraînant une impossibilité de fournir le service ou de fournir le service correctement.

11.8. Les exclusions et limites indiquées dans le présent Article 11 deviennent nulles si et pour autant que le dommage est le résultat d’un acte intentionnel ou négligent par SO WIFI ou ses directeurs.

12. Indemnité
12.1. Le Client garantit SO WIFI de toute réclamation de tiers ayant subi une perte en relation avec l’exécution du Contrat.

12.2. Si SO WIFI est tenu responsable par un tiers pour cette raison, le Client sera tenu d’assister SO WIFI juridiquement et autrement et d’effectuer immédiatement tout acte pouvant être attendu du Client. Si le Client manque à prendre les mesures adéquates, la société SO WIFI sera en droit de prendre ces mesures elle-même sans notification de défaillance préalable. Tous frais et pertes ainsi encourus par SO WIFI et le tiers seront entièrement pour le compte et au risque du Client. 
12. Force Majeure
13.1. Si SO WIFI ne peut satisfaire ses obligations envers le Client pour cause de circonstances échappant à son contrôle, ces obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure.

13.2. Un cas de force majeure est défini par toute circonstance indépendante de la volonté de SO WIFI qui lui empêche partiellement ou intégralement de satisfaire ses obligations envers le Client ou qui raisonnablement rend impossible la satisfaction de ces obligations, que cette circonstance puisse être anticipée ou non. Les situations suivantes sont toujours des cas de force majeure : situations d’urgence (y compris conditions climatiques extrêmes, incendie et foudre), restrictions et/ou modification des règles et règlements par un gouvernement ou une agence gouvernementale, grèves, guerre, émeutes, panne de courant, panne imprévue de matériel informatique et d’autres installations.

13.3. En cas de force majeure, le Client ne pourra prétendre à quelque compensation que ce soit.

14. Résiliation du Contrat
14.1. Le Client et SO WIFI peuvent tous deux résilier le Contrat par écrit en observant un délai de préavis de trois (3) mois calendaires avant la fin de la période du contrat, sauf accord contraire exprès par écrit.

14.2. SO WIFI est en droit de mettre fin au Contrat avant son terme dans les cas prévus par les présentes conditions générales ainsi que, en observant un délai de préavis de quatorze (14) jours, si le Client ne se conforme pas à une ou plusieurs dispositions du Contrat conclu avec SO WIFI et/ou aux dispositions particulières applicables et/ou les présentes Conditions générales.

14.3. Si cela s’avère techniquement impossible, ou si cela s’avèrera techniquement impossible par la suite, de créer le Hotspot SO WIFI en installant l’Équipement SO WIFI, et que ce défaut ne peut être imputé à SO WIFI, alors SO WIFI sera en droit de mettre fin au Contrat sans être tenu de payer quelque dommage que ce soit. Tout paiement déjà effectué sera remboursé au prorata.

14.4. Si le Client résilie un Contrat, SO WIFI ne sera en aucun cas tenu de rembourser quelque montant déjà payé que ce soit.

14.5. Si le Client a obtenu un moratoire ou a fait une demande de moratoire, dépose son bilan ou a été déclaré faillite, a proposé un concordat ou arrangement avec ses créanciers, si sa liquidation a été décidée ou met fin à ses activités de quelque autre manière que ce soit, ou si les biens du Client ont été saisis entraînant l’impossibilité du Client de satisfaire ses obligations découlant du Contrat, SO WIFI sera en droit de mettre fin au Contrat avec effet immédiat et sans préjudice de son droit de percevoir le paiement pour les Services et/ou produits fournis ainsi qu’une compensation pour tout dommage subi. 
15. Droit applicable, tribunal compétent
15.1. Toutes les offres de SO WIFI et tous les Contrats entre SO WIFI et ses Clients sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

15.2. Le tribunal d’Amsterdam est exclusivement compétent pour trancher tout litige découlant ou lié aux offres, contrats et livraisons de et/ou par et/ou à SO WIFI.